Pour les fortiches en droit

Je prétend, qu'il est autorisé de fumer sur les balcons des entreprises SURPLOMBLANT LA RUE.

a) selon le code cil, le propriétaire d'en dessous et propriétaire d'en dessus,
c'est donc le domaine public municipal qui et propriétaire des balcons.

b) souvent il n'y a pas d'acte de concession tranferrant la responasbilité du balcon à l'enterprie

c) d'autre par ce ne sont ni des lieux de travail ni des lieux de récéeption du public, même si on considère qu'il font partie de l'entreprise car
justement, sans convention ils restent domaine municipal.

Je prétend qu'un salarié attaqué aux prud'hommes pour avoir fumé sur le balcon en sortirait acquité.

La parole est au maître de la partie adverse !

j'aurai tendance à dire comme toi : les fumeurs sont dehors... c'est pas ça qui compte ?

Florine a écrit:j'aurai tendance à dire comme toi : les fumeurs sont dehors... c'est pas ça qui compte ?

Dans la pratique, si un de tes supérieurs te voit fumer sur le balcon, il te demande de cesser.
Leur argument est que les balcons sont assimilés à des lieux de travail, car
tu sais que en France toute construction a un statut: logement, bâtiment agricole, usine, commerce, établissement public, etc...
Je pense que la hiérarchie pense que le statut du bâtiment, dans mon cas lieux de travail sous catégorie entreprise de service, se transferre au balcon.
C'est peut-être le cas dans les bâtiments neufs, mais le mien construit en 1900, ne prévoyait pas la "concession" des balcons à mon entreprise.Donc à mon avis, mon balcon ne fait pas partie de l'entreprise, donc la hiérarchie n'a aucun droit sur ce qui s'y passe.
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La concession, c'est quand un morceau du domaine public qui peut être soit national, soit régional, soit départemental, soit municipal est
"loué" à un acteur privé, par exemple les baraques à sandwitches sur les plages: on est dans le domaine public de l'Etat, mais
le gérant de la baraques peut nous interdire d'y rentrer, car l'état lui a donné ce droit par la concession.

Un autre exemple, sur la place du marché, on peut être tenté de passer à travers l'étalage d'un marchand, en fait on n'en a pas le droit
car, la place est certes un lieu public, municipal, mais le chaland a acquis une concession qui lui donne momentanément certains droits
sur l'emplacement, l'usus en l'occurence. Autres exemples, les stations services sur le bord de l'autoroute, parfois l'autoroute toute entière.
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Parenthèse sur la propriété:

La propriété se décompose en trois droits
a) l'usus: le monopole sur le droit d'occuper les lieux
b) le fructus: le droit de les louer

souvent ces deux droits vont ensemble et on appelle cela l'usufruit
Souvent les parent garde l'usufruit mais donne "le reste" à leur enfant, pour que à leur départ, la maison revienne aux enfant sans droits
d'héritage

c) le reste , c'est quoi, c'est ce u'on appelle la nue-propriété ou l'abusus, c'est le droit de tout cassser dans une baraque, si vous avez la nue propriété ou l'abusus vous pouvez "abuser" , prendre une masse et donner des coups dans le mur.

Attention en copropriété vous n'avez pas l'abusus sur les parties communes, qui comprennent plancher, plafonds et murs porteurs.
, mais dans un pavillon vous avez l'abusus sur toute le logement.
Vous ne pouvez quand même pas tout casser, car à ce moment là vous devez demander avant un permis de démolir. Mais tant que vous ne touchez pas à l'aspect extérieur, vous pouvez péter le plancher, péter les canalisations, donc si Julie me permet une plaisanterie, si tu achètes une maison, prends soin d'acquérir l'"abusus" !
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Remarque , dans le domaine public de l'Etat par xemple, encore faut-il distinguer le domaine public-public et le domaine privé de l'Etat, par exemple le parking d'un commisariat. Bien que ce soit l'Etat, donc vous le propréiétaire, vous vous doutez bien, que vous ne pouvez pas y rentrer.

merci pour tous ces renseignements :)

je reviens sur ta phrase : "Dans la pratique, si un de tes supérieurs te voit fumer sur le balcon, il te demande de cesser.
Leur argument est que les balcons sont assimilés à des lieux de travail,"

donc si je prends un exemple : tu travaille dans un service public... donc dans un bâtiment, mais le parking de ce bâtiment appartient au service public qui t'emploi... tu as le droit de fumer sur ce parking ou pas... car si je ne m'abuse, il est aussi considéré comme ton lieu de travail non ?

moi à mon avis tu as le droit de fumer si ton balcon...
si j'y pense et si je l'ai au téléphone j'essayerai de demander à ma copine (prochainement avocate, d'ici quelques jours si tout va bien)

... et puis non tiens... je viens de voir un autre de tes messages, je ne lui demanderai rien à ma copine débrouilles toi tout seul